Article 557
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation à l'appel
Résumé On ne peut pas renoncer à faire appel avant que le problème juridique n'existe.
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
1 version