Article 547
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'appel en matière contentieuse et gracieuse
Résumé En contentieux, seuls ceux qui étaient là à la première instance peuvent faire appel. En gracieux, on peut faire appel même si personne n'est là.
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
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