Article 546
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du droit d'appel
Résumé On peut faire appel d'un jugement si on est concerné et on a été informé.
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
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