Code de procédure civile

Section I : Le droit d'appel

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Le droit d'appel

Résumé. L'appel permet de contester un jugement de première instance, sauf exceptions, et fixe les règles pour les parties impliquées.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : Le droit d'appel
Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Sous-section II : Les parties
Sous-section III : Dispositions diverses