Article 558
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation au droit d'appel
Résumé Renoncer à faire appel est possible en suivant les règles, mais pas si une autre partie fait appel plus tard.
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
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