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Le droit d'appel

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Les parties

546 — 558

Code de procédure civile

Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel

Article 543

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugements susceptibles d'appel

Résumé Presque tous les jugements de première instance peuvent être contestés en appel.

La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

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Article 544

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Juggements susceptibles d'appel

Résumé Des jugements qui ne règlent pas tout le cas mais ordonnent des mesures temporaires ou qui arrêtent la procédure peuvent être immédiatement contestés.

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

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Article 545

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Conditions de l'appel pour certains jugements

Résumé Certaines décisions de justice ne peuvent être contestées que si la loi le permet.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

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