Article 549
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l'appel incident
Résumé Si on a participé au premier procès, on peut faire un appel incident même si on n'a pas été prévenu de l'appel principal.
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
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