Article 447
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibéré des juges après le débat
Résumé Les juges qui ont entendu l'affaire doivent en parler ensemble, et il doit y en avoir un certain nombre.
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
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