Code de procédure civile

Article 447

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Article 447

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délibéré des juges

Résumé. Les juges qui ont entendu une affaire doivent en discuter ensemble, et leur nombre doit respecter les règles d'organisation du tribunal.

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance