Code de procédure civile

Article 435

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Article 435

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Conditions pour des débats en chambre du conseil

Résumé. Un juge peut décider de rendre les débats privés pour protéger la vie privée, si toutes les parties sont d'accord ou s'il y a des troubles.

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 5 : Clarification d'une liste d'articles sur les débats judiciaires

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour des débats en chambre du conseil

Source : Légifrance