Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R342-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de procédure civile

Résumé Les règles de l'article 435 du code de procédure civile s'appliquent aux jugements de maintien en zone d'attente.

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.

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Version 2

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Remplacement complet du texte

Résumé des changements L’article passe complètement d’une règle sur les autorités pouvant proposer des audiences virtuelles (préfets) à une règle appliquant les dispositions du code civil relatives au maintien en zone d’attente.

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 342-7, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.