Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
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Limitation des notes après clôture des débats
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 (Clarification des points par les juges) et 444 (Rouvertures des débats en procédure civile).