Code de procédure civile

Article 445

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Article 445

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

442

(

Clarification des points par les juges

)

Art. 442

Clarification des points par les juges

Les juges peuvent demander aux parties d'expliquer ou de clarifier des points importants pendant un procès.

et

444

(

Rouvertures des débats en procédure civile

)

Art. 444

Rouvertures des débats en procédure civile

Le président d'une audience peut rouvrir les débats si les parties n'ont pas pu s'expliquer sur des questions posées ou si la composition du tribunal change.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des débats et dépôt de documents

Résumé. Une fois les débats terminés, on ne peut plus déposer de documents sauf pour répondre au procureur ou si le président le demande.

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 (Clarification des points par les juges) et 444 (Rouvertures des débats en procédure civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 5 : Clarification d'une liste d'articles sur les débats judiciaires

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àFin des débats et dépôt de documents

Source : Légifrance