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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article 446

Observation des dispositions relatives aux débats et conséquences de leur inobservation

Code de procédure civile

Article 445

Article 445

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de dépôt de notes après la clôture des débats

Résumé Après les débats, plus de nouveaux documents sans autorisation.

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

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Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.