En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Information du ministère public sur la date de l'audience
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
Code de procédure civile
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance