Article 429
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis au ministère public de la date d'audience après communication
Résumé Le ministère public doit savoir quand est l'audience après avoir reçu des informations.
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
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