Code de procédure civile

Article 429

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Article 429

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Information du ministère public sur la date de l'audience

Résumé. Le ministère public est informé de la date de l'audience après avoir été consulté sur une affaire.

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance