Code de procédure civile

Article 442

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 442

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inviter les parties à clarifier les points obscurs

Résumé. Le président et les juges peuvent demander aux parties d'expliquer ce qui n'est pas clair.

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àClarification des points par les juges

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance