Code de procédure civile

Chapitre III : Disposition finale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour les mesures d'administration judiciaire

Résumé. Certaines règles sur les jugements ne concernent pas les mesures d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des mesures d'administration judiciaire

Résumé. Certaines règles sur les jugements ne s'appliquent pas aux mesures d'administration judiciaire.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre III : Disposition finale
Article 499