Section parente

Titre XIV

Le jugement

Section suivante

Titre XV

L'exécution du jugement

500 — 501

Code de procédure civile

Chapitre III : Disposition finale

Article 499

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des mesures d'administration judiciaire des dispositions du Titre XIV

Résumé Les mesures d'administration judiciaire ne suivent pas les règles de ce titre.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

1 version