En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministère public en procédure civile
Résumé. Le ministère public intervient automatiquement dans les situations prévues par la loi.
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
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