Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'une affaire au ministère public
Résumé. Un juge peut décider de transmettre une affaire au ministère public sans qu'on le lui demande.
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.