Code de procédure civile

Article 427

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Article 427

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Transmission d'une affaire au ministère public

Résumé. Un juge peut décider de transmettre une affaire au ministère public sans qu'on le lui demande.

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance