Article 427
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'une affaire au ministère public
Résumé Le juge peut envoyer une affaire au procureur sans que personne le lui demande.
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
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