Article 411
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de représentation en justice
Résumé Une personne représentant quelqu'un en justice doit faire tout ce qui est nécessaire pour cette personne.
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
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