Code de procédure civile

Article 414

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 414

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation unique en justice

Résumé. Une personne ne peut être représentée en justice que par une seule personne autorisée par la loi.

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance