En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation unique en justice
Résumé. Une personne ne peut être représentée en justice que par une seule personne autorisée par la loi.
Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.