Code de procédure civile

Article 413

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Article 413

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Représentation et assistance en justice

Résumé. Un avocat qui te représente en justice doit aussi t'aider, sauf si c'est prévu autrement.

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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