Code de procédure civile

Article 415

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Article 415

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du représentant en justice

Résumé. Pour représenter quelqu'un en justice, il faut dire au greffier qui est cette personne et son rôle.

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. La déclaration du représentant doit désormais être faite au greffier plutôt qu'au secrétaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance