Code de procédure civile

Article 415

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La personne qui défend quelqu'un en justice doit dire au greffier qui elle est.

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

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Résumé des changements La déclaration du représentant doit désormais être faite au greffier plutôt qu'au secrétaire.

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.