Code de procédure civile

Article 416

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Article 416

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du mandat pour représenter en justice

Résumé. Pour représenter ou aider quelqu'un en justice, il faut prouver qu'on a le droit de le faire, sauf pour les avocats et les huissiers dans certains cas.

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La dispense de justification du mandat qui était valable pour les avocats et les avoués a été restreinte uniquement aux avocats, excluant ainsi les avoués.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance