Code de procédure civile

Article 412

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Article 412

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle de l'avocat en assistance judiciaire

Résumé. Un avocat peut aider et conseiller une personne en justice, mais il ne peut pas la forcer à agir.

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance