Article 412
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mission d'assistance en justice
Résumé En justice, on peut aider quelqu'un à se défendre sans lui dire quoi faire.
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
1 version