Code de procédure civile

Article 385

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Article 385

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Fin d'un procès pour abandon, expiration ou autre raison

Résumé. Un procès peut se terminer pour des raisons comme l'abandon ou l'expiration du délai, mais on peut en commencer un nouveau si le droit de poursuivre n'est pas perdu.

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance