Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comment un procès peut s'arrêter sans jugement
Résumé. Un procès peut se terminer sans jugement si les parties trouvent un accord, abandonnent ou meurent.
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.