Code de procédure civile

Article 384

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 384

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment un procès peut s'arrêter sans jugement

Résumé. Un procès peut se terminer sans jugement si les parties trouvent un accord, abandonnent ou meurent.

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 6 : Suppression de règles spécifiques en procédure participative

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'intervention du juge pour donner force exécutoire à l'accord des parties, que cet accord soit conclu devant lui ou non.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance