Code de procédure civile

Article 366

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Article 366

Les dispositions des articles

360

(

Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée

)

Art. 360

Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée

Si la demande est justifiée, le dossier est envoyé à une autre partie de la même cour ou à une cour similaire, et cette décision ne peut pas être contestée.

à

362

(

Renvoi – procédure identique à l'article 97

)

Art. 362

Renvoi – procédure identique à l'article 97

Si une affaire est renvoyée, on suit exactement les mêmes règles que celles décrites à l'article 97.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 360 à 362

Résumé. On suit les règles des articles 360 à 362.

Les dispositions des articles 360 (Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée) à 362 (Renvoi – procédure identique à l'article 97) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des articles 360 à 362

Source : Légifrance