Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017
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Application des articles 360 à 362
Les dispositions des articles 360 (Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée) à 362 (Renvoi – procédure identique à l'article 97) sont applicables.