Code de procédure civile

Article 360

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Article 360

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée

Résumé. Si la demande est justifiée, le dossier est envoyé à une autre partie de la même cour ou à une cour similaire, et cette décision ne peut pas être contestée.

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRenvoi de l'affaire en cas de demande justifiée

Source : Légifrance