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Application des articles 360 à 362
Résumé. On suit les règles des articles 360 à 362.
Les dispositions des articles 360 (Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée)Art. 360Renvoi d'affaire en cas de demande justifiéeSi la demande est justifiée, le dossier est envoyé à une autre partie de la même cour ou à une cour similaire, et cette décision ne peut pas être contestée. à 362 (Renvoi – procédure identique à l'article 97)Art. 362Renvoi – procédure identique à l'article 97Si une affaire est renvoyée, on suit exactement les mêmes règles que celles décrites à l'article 97. sont applicables.