Code de procédure civile

Article 354

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Article 354

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure à suivre en cas de renvoi pour sûreté publique

Résumé. Si un procès est reporté pour des raisons de sécurité publique, la procédure suit les mêmes règles que pour contester une décision de compétence.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition protégeant les actes accomplis par un juge récusé avant qu'il ne connaisse la demande de récusation, et renvoie simplement à l'article 82 pour le cas de renvoi.

Source : Légifrance