Code de procédure civile

Article 366

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 366

Les dispositions des articles

360

(

Renvoi de l'affaire en cas de demande justifiée

)

Art. 360

Renvoi de l'affaire en cas de demande justifiée

Si la demande est justifiée, l'affaire est envoyée à une autre formation ou juridiction, et la décision ne peut pas être contestée.

à

362

(

Transmission du dossier en cas de renvoi

)

Art. 362

Transmission du dossier en cas de renvoi

Quand une affaire est renvoyée devant un autre tribunal, le dossier est envoyé avec la décision de renvoi.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 360 à 362

Résumé. Cet article dit que les règles des articles 360 à 362 s'appliquent.

Les dispositions des articles 360 (Renvoi de l'affaire en cas de demande justifiée) à 362 (Transmission du dossier en cas de renvoi) sont applicables.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 360, 361, 362

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des articles 360 à 362

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance