Transféré par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017
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Renvoi – procédure identique à l'article 97
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).