Code de procédure civile

Article 362

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Article 362

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'

article 97

(

Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction

)

Art. 97

Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction

Quand un juge n'est pas compétent, il envoie l'affaire à la bonne juridiction et transmet le dossier.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi – procédure identique à l'article 97

Résumé. Si une affaire est renvoyée, on suit exactement les mêmes règles que celles décrites à l'article 97.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 3 : Modification des références aux articles de renvoi en cas d'incompétence

En résumé. L'article de référence pour le renvoi a été modifié, passant de l'article 97 à l'article 82.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission du dossier en cas de renvoi

Source : Légifrance