Code de procédure civile

Article 352

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 352

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une affaire pour sûreté publique

Résumé. Si une demande de renvoi pour sûreté publique est justifiée, l'affaire est transférée à une autre partie du tribunal ou à un tribunal similaire.

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

En résumé. Le texte modifie la procédure de renvoi d'une affaire en cas de demande justifiée, remplaçant l'ancien mécanisme de remplacement d'un juge récusé.

Source : Légifrance