Code de procédure civile

Article 353

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Article 353

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'une instance lors d'une demande de renvoi

Résumé. Un procès continue même si on demande à changer de tribunal, sauf si le chef de la Cour de cassation décide de le suspendre.

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des amendes civiles en cas de rejet de récusation et introduit la possibilité pour le premier président de la Cour de cassation d'ordonner la suspension de l'instance.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pour récusation rejetée

Source : Légifrance