En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Suspension d'une instance lors d'une demande de renvoi
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.