Code de procédure civile
Section I : La vérification d'écriture
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des écritures et signatures
Résumé. Quand on doute d'une signature ou d'un écrit, le juge vérifie si c'est vrai en comparant avec d'autres écrits.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Section I : La vérification d'écriture
Sous-section I : L'incident de vérification
Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal