Code de procédure civile

Article 285

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de vérification des écritures sous seing privé

Résumé La vérification des documents privés est faite par le juge principal s'ils sont vérifiés en même temps que l'affaire, sinon par un tribunal.

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la compétence du tribunal

Résumé des changements Le texte passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour la vérification d'écritures sous seing privé à titre principal.

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

Elle relève de la compétence du tribunal de grande instance lorsqu'elle est demandée à titre principal.