Code de procédure civile
Section II : Le faux
Signaler une erreur de données
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation d'un document signé
Résumé. Si un document signé est contesté comme étant faux, il y a des règles spéciales pour l'examiner.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Section II : Le faux
Sous-section I : L'incident de faux
Sous-section II : Le faux demandé à titre principal