En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence pour l'inscription de faux contre un acte authentique
Résumé. L'inscription de faux contre un acte authentique dépend du tribunal saisi du principal si c'est incident, sinon c'est le tribunal judiciaire.
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.