Code de procédure civile

Article 286

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière d'inscription de faux contre un acte authentique

Résumé Un juge peut vérifier une fausse inscription dans un document officiel.

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

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Version 2

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Remplacement du Tribunal de Grande Instance par le Tribunal Judiciaire

Résumé des changements L’article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour l'inscription de faux contre un acte authentique, tant en cas d'incident que dans les autres situations.

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel.

Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.