En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence pour l'inscription de faux contre un acte authentique
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.