Section précédente
Section I
Les attestations
200 — 203
Section parente
Chapitre IV
Les déclarations des tiers
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Sous-section I
Dispositions générales
204 — 221
Sous-section I : Dispositions générales
Sous-section II : L'enquête ordinaire
Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver
Paragraphe 2 : Désignation des témoins
Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
Paragraphe 4 : Convocation des témoins
Sous-section III : L'enquête sur-le-champ
