Section précédente
Sous-section I
Dispositions générales
204 — 221
Section parente
Section II
L'enquête
Section suivante
Paragraphe 1
Détermination des faits à prouver
222
Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver
Paragraphe 2 : Désignation des témoins
Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
Paragraphe 4 : Convocation des témoins
