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Sous-section II

L'enquête ordinaire

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Paragraphe 4

Convocation des témoins

228 — 230

Code de procédure civile

Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête

Article 225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du mode de réalisation de l'enquête

Résumé La décision qui ordonne une enquête précise qui la réalisera.

La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.

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Article 226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du mode et du calendrier de l'enquête

Résumé La décision d'une enquête par un juge indique la date et l'heure.

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

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Article 227

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et organisation de l'enquête par un juge non membre de la formation de jugement

Résumé Un juge qui n'est pas membre du groupe de décision peut ordonner une enquête en indiquant simplement le délai, tandis qu'une autre juridiction peut fixer et prolonger ce délai.

Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.

En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.

Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.

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