Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de la mission de conciliation par le juge
Résumé. Le juge peut donner à un conciliateur la tâche de régler un conflit pendant trois mois, avec une possibilité de prolonger d'un mois.
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Procédure de convocation par le conciliateur de justice
Résumé. Le conciliateur de justice organise une rencontre et permet aux parties d'avoir quelqu'un avec elles.
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.
Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Accès aux lieux et auditions par le conciliateur de justice
Résumé. Le conciliateur peut visiter des lieux et entendre des personnes, mais seulement si tout le monde est d'accord et que cela ne sert pas dans d'autres procès.
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Rôle du conciliateur et pouvoir du juge dans la conciliation
Résumé. Le conciliateur informe le juge des problèmes et du résultat. Le juge peut arrêter la conciliation si ça ne va pas bien.
Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
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Convention de procédure participative pour la mise en état d'un litige
Résumé. Les parties et leurs avocats peuvent signer une convention pour travailler ensemble de bonne foi à la préparation d'un litige.
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 (La convention de procédure participative)Art. 2062La convention de procédure participativeUn accord pour résoudre un conflit à l'amiable ou préparer un procès, valable pour une durée fixée. à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces)Art. 2067Convention de procédure participative pour les divorcesLes époux peuvent utiliser une convention de procédure participative pour trouver un accord à l'amiable en cas de divorce ou séparation. du code civil.
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Répartition des frais dans une procédure participative
Résumé. Les frais d'une procédure participative sont partagés entre les parties, sauf si l'une a l'aide juridictionnelle.
La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle)Art. 123Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelleUn accord pour mettre fin à un procès ou un divorce ne peut pas obliger la personne aidée par l'État à payer plus de la moitié des frais. du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.
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Convention de procédure participative aux fins de mise en état
Résumé. Les parties peuvent signer une convention pour organiser ensemble la préparation de leur affaire devant le tribunal, et doivent en informer le juge.
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie.
Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire)Art. L.212-5-1Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaireLes parties peuvent convenir de régler leur affaire devant le tribunal judiciaire sans audience, uniquement par écrit, sauf si le tribunal ou une partie demande une audience., la date de l'audience de plaidoiries.
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Effets de la convention de procédure participative
Résumé. La convention de procédure participative met en pause le délai d'expiration du procès et ne retire pas au juge son pouvoir de décision.
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :
1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;
2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
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Fin de la convention de procédure participative
Résumé. La convention de procédure participative pour préparer un litige se termine quand le temps est écoulé, que l'objectif est atteint, ou si les parties s'accordent pour arrêter.
La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :
1° La survenance du terme fixé par les parties ;
2° La réalisation de son objet ;
3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.
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Suite de l'instruction après une procédure participative
Résumé. Si une affaire n'est pas prête à être jugée après une procédure participative, elle continue selon les règles normales de chaque tribunal.
Si à l'issue de la procédure participative aux fins de mise en état l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, l'instruction est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.