Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Sont applicables au tribunal des conflits les articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.
Décret du 26 octobre 1849
Sont applicables au tribunal des conflits les articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Sont applicables au tribunal des conflits les articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance