Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. Annexe 4-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
cite
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 · art. 1
TARIFS DES PRESTATIONS DE POSTULATION
Code de commerce · art. Annexe 4-7 (M)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile
Publicité des débats judiciaires
Code de procédure civile · art. 22
Décision du juge sans débat en matière gracieuse
Code de procédure civile · art. 28
Gestion des biens d'une personne disparue
Code civil · art. 113
Validation des signatures par un notaire
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 56
Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 43
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce