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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Chapitre V : Dispositions diverses

Article ANNEXE, art. 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pourvoi en matière gracieuse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, les règles de pourvoi en matière gracieuse s'appliquent aux voies d'exécution et à la taxation des frais des parties.

En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse.

Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.

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Article ANNEXE, art. 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 21 et 22 dans certaines régions

Résumé Dans certains départements, les règles sur la conciliation et les débats publics s'appliquent aussi pour les immeubles et les hypothèques.

Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.

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Article ANNEXE, art. 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification des actes par le greffier dans certains départements

Résumé Les greffiers dans certains départements doivent suivre des règles spécifiques et utiliser des lettres recommandées pour envoyer des notifications par la poste.

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article ANNEXE, 46

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Compétence du tribunal d'instance en injonction de payer

Résumé Le tribunal d'instance décide de l'injonction de payer et indique les frais pour huissiers et avocats.
Mots-clés : procédure civile injonction de payer tribunal d'instance émoluments huissiers avocats

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure d'injonction de payer.
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

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Article ANNEXE, art. 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des émoluments pour les huissiers de justice et avocats postulants dans l'ordonnance d'injonction de payer

Résumé L'ordonnance d'injonction de payer dit combien les huissiers de justice et les avocats gagnent.

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

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