Section parente

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Section suivante

Chapitre V

Dispositions diverses

ANNEXE, art. 43 — ANNEXE, art. 46

Code de procédure civile

Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel

Article ANNEXE, 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des représentants dans la déclaration d'appel

Résumé Quand on fait appel, on écrit le nom des représentants des autres parties et on donne un papier à chacun d’eux.
Mots-clés : Procédure civile Appel Représentation Greffe

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du nouveau code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

L'appelant remet au secrétariat-greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

1 version

Article ANNEXE, art. 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'appel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Pour faire appel dans certains départements, dites qui représente les autres parties et envoyez plusieurs copies de votre demande au greffe.

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

4 versions

1 cité