Article ANNEXE, 46
Abrogé depuis le 2005-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance en injonction de payer
Résumé Le tribunal d'instance décide de l'injonction de payer et indique les frais pour huissiers et avocats.
Mots-clés : procédure civile injonction de payer tribunal d'instance émoluments huissiers avocats
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure d'injonction de payer.
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
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