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Chapitre V

Dispositions diverses

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Article ANNEXE, art. 1

Application du Code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 46

Article ANNEXE, art. 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des émoluments pour les huissiers de justice et avocats postulants dans l'ordonnance d'injonction de payer

Résumé L'ordonnance d'injonction de payer dit combien les huissiers de justice et les avocats gagnent.

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause sur la compétence du tribunal

Résumé des changements La disposition précisant que le tribunal d’instance est compétent pour toute valeur dans les procédures d’injonction de payer a été supprimée.

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.