En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996
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Entretien des voies communales : une obligation financière
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (Article L2321-2).
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