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Entretien des voies communales

L141-8 — L141-9

Code de la voirie routière

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal

Article L141-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du maire sur la voirie communale

Résumé Le maire s'occupe des routes de la commune pour les maintenir en bon état et faire respecter les règles.

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

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Article L141-3

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Classement et déclassement des voies communales

Résumé Le conseil municipal décide du classement ou du déclassement des voies communales, mais une enquête publique est nécessaire si cela affecte la circulation, sauf si une autre enquête légale est déjà faite.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

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Article L141-4

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Décision du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

Résumé Si le commissaire enquêteur dit non, le conseil municipal peut quand même continuer le projet s'il le justifie bien.

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

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Article L141-5

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Réglementation des voies appartenant à plusieurs communes

Résumé Quand plusieurs communes partagent une route, elles doivent s'entendre pour la gérer. Sinon, l'État décide et répartit les frais.

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.

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Article L141-6

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Redressement ou élargissement d'une voie existante

Résumé Si une ville décide de réparer ou d'agrandir une route, elle peut prendre des terrains non bâtis, et indemniser les propriétaires si ceux-ci ne sont pas d'accord.

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

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Article L141-7

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Caractéristiques techniques des voies communales

Résumé Les routes communales doivent suivre des règles techniques fixées par un décret.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

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