Code de la voirie routière

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des routes communales

Résumé. La section explique comment les communes gèrent leurs routes, en prenant des décisions et en respectant certaines règles.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996

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Rôle du maire dans la gestion de la voirie communale

Résumé. Le maire est responsable de la gestion et des mesures relatives à la voirie communale, comme le précise l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune).

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Compétence du conseil municipal pour les voies communales

Résumé. Le conseil municipal décide du classement ou déclassement des voies communales, sauf si cela nuit à leur usage.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public) tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Décision municipale malgré un avis défavorable

Résumé. Si un enquêteur donne un avis négatif, la mairie peut quand même prendre une décision en expliquant pourquoi.

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Décision conjointe pour les routes partagées entre communes

Résumé. Quand une route appartient à plusieurs communes, elles doivent se mettre d'accord après une enquête pour décider ensemble.

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Modification des voies communales et expropriation

Résumé. Quand une commune décide de modifier une route, elle peut prendre possession des terrains non bâtis nécessaires, en indemnisant les propriétaires si besoin.

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Normes techniques pour les voies communales

Résumé. Les routes communales doivent respecter des normes techniques définies par un décret.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7