Code de la voirie routière

Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des chemins piétons pour les personnes handicapées

Résumé. Les communes doivent partager des infos sur les chemins accessibles aux personnes handicapées près des arrêts de transport.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons

Résumé. Les communes et organismes d'aménagement doivent collecter et partager des données sur l'accessibilité des chemins piétons près des arrêts de transport pour les personnes handicapées.

Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées).
Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) du même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires.
Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence.
Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements) à L. 1115-3 (Compensation financière pour l'accès aux données de transport) du code des transports.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L141-13